Le Plan de Mobilité Inter-Entreprises (PDIE)

Depuis 2010, l'association des entreprises "Horizon Employeur" a mis en oeuvre un Plan de Déplacements Inter-Entreprises, devenu par la suite Plan de Mobilité Inter-Entreprises. Pourquoi ? à quoi sert-il ? Tel est le sujet de cette page.

Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA)

La qualité de l'air est aujourd'hui une préoccupation majeure en termes de santé publique. C'est le cas dans de nombreuses agglomérations françaises, et en particulier dans l'agglomération parisienne. L'amélioration de cette qualité passe par la mise en place de mesures dont l'objectif premier est de lutter contre les principales sources de pollution. Ces mesures sont depuis plus de 10 ans regroupées dans un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA):

  • Le premier PPA a été approuvé en 2008 pour la période 2006-2011
  • le deuxième PPA a été approuvé en 2013 pour la période 2013-2020
  • les mesures mises en place par ce PPA n'étant pas suffisantes au regard des constats sur la qualité de l'air et du respect des réglementations, une révision a été approuvée en 2017 pour la période 2018-2025

Tous ces plans successifs comportent des mesures à l'attention des divers acteurs. Le PPA 2018-2025 est par exemple structuré sous forme de défis s'adressant à 5 secteurs directement concernés:

  • le secteur aérien
  • le secteur agricole
  • le secteur industriel
  • le secteur résidentiel et tertiaire, et les chantiers
  • le secteur du transport

complétés par 4 défis plus spécifiques:

  • la mise en place de mesures d'urgence en cas de besoin
  • les mesures pour les collectivités
  • les mesures pour l'institution régionale
  • les actions citoyennes, à l'attention du grand public

Les défis concernant les 4 premiers secteurs sont spécifiques à leurs activités respectives, en mettant à part le renouvellement des équipements de chauffage au bois constituant le premier défi du secteur résidentiel.

Les défis relatifs au transport concernent bien davantage de personnes. On y trouve 8 défis dont certains sont directement en rapport avec notre vie de tous les jours:

  • Défi TRA-1: Elaborer des plans de mobilité par les entreprises et les personnes morales de droit public.
    • Action 1 : Etendre l’obligation de réalisation d’un plan de mobilité aux personnes morales de droit public franciliennes et définir le contenu des plans de mobilité.
    • Action 2 : Accompagner l’élaboration et la mise en oeuvre des plans de mobilité
    • Action 3 : Faciliter le dépôt et le suivi des plans de mobilité.
  • Défi TRA-2: Apprécier les impacts d’une harmonisation à la baisse des vitesses maximales autorisées sur les voies structurantes d’agglomérations d’Île-de-France
    • Action 1 : Évaluer les impacts d’une harmonisation à la baisse des vitesses sur 5 tronçons autoroutiers et routiers nationaux
  • Défi TRA-3: Soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de plans locaux de déplacements et une meilleure prise en compte de la mobilité durable dans l’urbanisme.
    • Action 1 : Relancer collectivement les Plans Locaux de Déplacement (PLD).
  • Défi TRA-4: Accompagner la mise en place de zones à circulation restreinte en Ile-de-France.
    • Action 1: Finaliser et mettre en oeuvre les actions de la convention Villes Respirables en 5 ans.
  • Défi TRA-5: Favoriser le covoiturage en Ile-de-France.
    • Action 1 : Favoriser le développement du covoiturage en Île-de-France.
    • Action 2 : Étudier l’opportunité d’ouvrir aux covoitureurs d’utiliser les voies dédiées aux bus sur le réseau routier national et autres voies.
  • Défi TRA-6: Accompagner le développement des véhicules à faibles émissions.
    • Action 1 : Installer des bornes électriques dans les parcs relais afin de développer l’usage des véhicules électriques.
    • Action 2 : Inciter les communes à mettre en place des politiques de stationnement valorisant les véhicules les moins polluants.
    • Action 3 : Créer une plate-forme régionale de groupement de commandes de véhicules à faibles émissions pour les PME / PMI.
  • Défi TRA-7: Favoriser une logistique durable plus respectueuse de l’environnement.
    • Action 1 : Préserver les sites à vocation logistique
    • Action 2 : Fournir un modèle type de charte de logistique urbaine à l’ensemble des collectivités.
    • Action 3 : Mettre à jour la stratégie régionale d’orientation pour soutenir le transport de marchandises longue distance raisonné et durable.
  • Défi TRA-8: Favoriser l’usage des modes actifs
    • Action 1 : Publier un recueil de bonnes pratiques pour la mise en place d’aides à l’achat de vélos, vélos à assistance électrique et triporteurs.

Le défi TRA-2 vise à mesurer l'intérêt de redéfinir les vitesses limites sur routes et autoroutes, dans une optique de diminution de la pollution (et pas de sécurité routière). Le défi TRA-3 vise à planifier les projets liés à la mobilité au niveau d'une collectivité, par exemple une agglomération. C'est une déclinaison au niveau local d'un document régional, le Plan de Déplacements Urbains. Le défi TRA-4 est en rapport avec la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE). Le défi TRA-6 a pour objet de développer la part de véhicules propres, en particulier électriques. Le défi TRA-7 concerne lui les transports de marchandises, et en particulier les livraisons. Enfin le défi TRA-8 a pour objet de développer la part du vélo.

    Le Plan de Mobilité (PDM)

    Revenons au défi TRA-1 du PPA. Quel est son objectif ? Faire que les entreprises et les administrations définissent et mettent en place un plan de mobilité. Le plan de mobilité vise à optimiser les déplacements de personnes ou de biens de l'établissement, à les rendre les plus durables possible.

    Cette obligation s'applique-t-elle à tous les établissements ?

    Non. Pour le 1er PPA, l'obligation concernait les établissements de plus de 700 salariés automobilistes. Pour le 2e PPA, le seuil a été abaissé aux établissements de plus de 500 salariés automobilistes (soit environ 730 salariés sur Vélizy, 910 sur Meudon-la-Forêt, sur la base d'une enquête donnant pour chaque commune le pourcentage de salariés venant y travailler en voiture). Avant la dernière révision du PPA, la Loi sur la Transition Energétique et pour la Croissance Verte de 2015 a abaissé le seuil aux établissements d'entreprises de plus de 100 collaborateurs sur site à partir de janvier 2018. La dernière révision du PPA a étendu l'obligation aux établissements publics de plus de 100 collaborateurs sur site à partir de janvier 2019
    Aux termes de ces évolutions, sont donc assujettis à la mise en place tous les établissements où travaillent plus de 100 personnes plus de la moitié de leur temps de travail, que ces personnes soient salariées ou prestataires.
    Enfin, la LOM (loi d'orientation des mobilités) de 2019 impose désormais l'ajout d'un sujet "mobilité" à la négociation annuelle obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés. L'absence d'un accord sur le sujet entraîne l'obligation de mettre en place un plan de mobilité.

    Tient-on compte des visiteurs pour apprécier l'obligation de mise en place d'un plan de mobilité ?

    Réglementairement non, mais chacun connait des petites structures, employant moins de 100 collaborateurs, et qui pourtant génèrent un trafic important... Et si un établissement n'est pas assujetti à la mise en place d'un plan de mobilité, personne ne lui interdit de mettre en place des mesures sur la base du seul volontariat

    Que contient un plan de mobilité ?

    C'est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements des personnes et des biens. Un certain nombre de ces mesures viseront donc à limiter les déplacements, à les rendre les plus efficaces possible. Un des objectifs majeurs sera de réduire la part de l'autosolisme, soit le pourcentage de gens qui se déplacent seuls dans leur voiture personnelle. Si le but premier du Plan de Mobilité est d'améliorer la qualité de l'air, il devrait avoir pour conséquence la réduction de la congestion des voiries routières.

    Quelles peuvent être ces mesures d'optimisation des déplacements ?

    Des mesures en faveur des transports publics, des modes actifs (vélo, marche à pied, ...), du covoiturage, du lissage des heures de pointe, du télétravail, de rationalisation des livraisons, de limitation des déplacements professionnels par l'usage de moyens audiovisuels à distance, ... Ce catalogue devra évidemment être adapté en fonction de l'établissement (une usine de fabrication ne pourra pas recourir au télétravail, un commerce fonctionnera majoritairement avec des personnels en horaire fixe)

    Qui s'assure de la mise en oeuvre de l'obligation ?

    Jusqu'à 2017, c'était l'Etat via la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie qui en avait la charge. Depuis 2018, cette responsabilité appartient à Ile-de-France Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité de la région Ile-de-France.

    Que se passe-t-il si un établissement ne répond pas à l'obligation ?

    La principale conséquence est l'impossibilité de recevoir la moindre subvention de l'ADEME s'il en fait la demande.

    L'action 2 parle d'un accompagnement à l'élaboration et à la mise en place d'un plan de mobilité. De quoi s'agit-il ?

    Les organismes pouvant assurer cet accompagnement se sont associés dans un groupement appelé Pro'Mobilité qui met à disposition des documents notamment méthodologiques, et qui organise des événements autour des plans de mobilité (http://www.promobilite.fr)

    L'action 3 mentionne un dépôt et un suivi des plans de mobilité, en quoi cela consiste-t-il ?

    Chaque plan doit faire l'objet d'une inscription sur le site dédié d'Ile-de-France Mobilités, puis du dépôt chaque année du bilan de l'année précédente

    Si l'union fait la force, peut-on envisager de faire un plan de mobilité commun à plusieurs établissements proches, qu'ils appartiennent au même groupe ou à des entités juridiques totalement différentes ?

    Oui, cette initiative est même encouragée, via la mise en place de plans de mobilité inter-établissements ou de plans de mobilité inter-entreprises. Ces regroupements permettent par exemple de partager les besoins en termes de transport public ou d'aménagements vélo, mais aussi d'échanger les bonnes pratiques entre les établissements.

    PDM, PLD et PDUIF

    Définir et mettre en oeuvre un plan de mobilité, c'est bien. Etre en ligne avec les objectifs du territoire et de la région, c'est mieux. Mais quels sont ces objectifs ?

    De la même façon qu'une entreprise ou un groupement d'entreprise travaille sur un plan de mobilité, le territoire en l'occurrence Versailles Grand Parc (en première approximation) et la région travaillent chacun sur un plan de mobilité à leur échelle.

    • la région Ile-de-France a défini son Plan de Déplacements Urbains (qui s'appellera bientôt plan de mobilité). C'est le PDUIF, Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France
    • Versailles et un certain nombre de communes de ses environs (dont Vélizy) ont travailléà la définition d'un PLD, Plan Local de Déplacements, déclinaison locale du PDUIF.

    Sur Inovel Parc

    En toute logique, le nombre d'établissements assujettis a augmenté avec les différentes révisions du PPA. A l'origine, les établissements assujettis étaient au nombre de 3. En 2013, le nombre d'établissements concernés est passé à plus de 10. En 2018, il a dépassé les 20.

    L'association des entreprises de Vélizy - Meudon-la-Forêt, Horizon Employeur, a été créée en janvier 2007 afin d'oeuvrer en priorité dans les domaines du transport, du logement et des services aux entreprises et à leurs collaborateurs.

    Elle a très rapidement fait le choix d'une action inter-entreprises, sous la forme d'un Plan de Déplacements Inter-Entreprises (PDIE, ancêtre du plan de mobilité inter-entreprises) porté par l'association, en partenariat avec la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) Versailles-Yvelines et la ville de Vélizy-Villacoublay. Ce PDIE était réputé avoir valeur de Plan de Déplacements Entreprise (PDE) pour chacune des entreprises assujetties.

    A mi-2019, les établissements engagés dans cette démarche de Plan de Mobilité Inter-Entreprises sont au nombre de 19.

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