Banner7_700x180.jpg

La réglementation régionale découle à la fois

  • de la législation
  • du Plan de Protection de l'Atmosphère de la région Ile-de-France qui est, à l'automne 2017, en cours de révision et plus précisément en phase d'enquête publique: voir le site enquetepublique-ppa-idf.fr.

Le projet de PPA prévoit en particuler un défi Transport-1 consacré à l'élaboration des plans de mobilité et doté de 3 actions (pages 120 à 124 du projet de PPA).

Défi Transport-1 - Elaborer des plans de mobilité par les entreprises et les personnes morales de droit public

OBJECTIF

L’objectif de ce défi est d’optimiser les déplacements liés aux activités des entreprises et des administrations franciliennes.

Il est proposé de le réaliser en mettant en place trois actions :

1 Etendre l’obligation de réalisation d’un plan de mobilité aux personnes de droit public franciliennes.
Cette action élargit les dispositions de l’article 51 de la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte : en plus des entreprises regroupant au moins cent travailleurs sur un même site, les personnes morales de droit public d’au moins 100 travailleurs sur un même site seront, elles aussi, obligées de réaliser un plan de mobilité.

2 Accompagner la mise en oeuvre des plans de mobilité
La nouvelle obligation d’élaborer un plan de mobilité n’est pas encore connue de l’ensemble des entreprises franciliennes.
Il en est de même pour les personnes morales de droit public auxquelles le PPA étend l’obligation : une information sur cette obligation et sur le contenu attendu d’un plan de mobilité sera largement diffusée, notamment via le réseau Pro’mobilité.

3 Faciliter le dépôt et le suivi des plans de mobilité
Une plateforme internet sera créée par le STIF, autorité organisatrice de la mobilité en charge de la réception des plans, contenant un formulaire permettant de préciser, lors du dépôt, le contenu du plan. Elle permettra d’en assurer le suivi chaque année.

Action 1 - Étendre l’obligation de réalisation d’un plan de mobilité aux personnes morales de droit public franciliennes et définir le contenu des plans de mobilité

OBJECTIF SPÉCIFIQUE

Cette action passe par l’élargissement de l'obligation de réaliser un plan de mobilité (qui concerne uniquement les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site) aux personnes morales de droit public au 1er janvier 2019. Elle passe aussi par l’obligation de désigner un référent au 1er janvier 2018.

Le contenu obligatoire d’un plan de mobilité pour les entreprises et les personnes morales de droit public figure dans une annexe à l’arrêté interpréfectoral d’approbation et de mise en oeuvre du présent plan de protection de l’atmosphère.

Toutes les structures soumises à cette obligation doivent déclarer lors de l’envoi réglementaire de leur plan de mobilité au moins une action figurant parmi celles énumérées au paragraphe 3 de l’annexe à l’arrêté interpréfectoral d’approbation et de mise en oeuvre du présent plan de protection de l’atmosphère. Sur la période de validité du PPA, elles doivent prévoir au moins une action de nature à faciliter la mobilité durable et la rationalisation des trajets domicile travail, et une action en cas de pic de pollution, si possible de nature organisationnelle, à mettre en place.

STRATÉGIE DE DÉPLOIEMENT & ACCOMPAGNEMENTS NÉCESSAIRES

  • Rédaction de l'arrêté préfectoral PPA (automne 2017) ;
  • Recensement de l'ensemble des personnes morales de droit public concernées et identification de référents par déclaration obligatoire ;
  • Information par le Préfet de Région afin d'avertir les personnes morales de droit public de la mesure et de son calendrier de mise en oeuvre (plan complet au 1er janvier 2019), ainsi que la désignation d’un référent pour le 1er janvier 2018. 
  • Accompagnement par le réseau Pro’Mobilité tout au long du processus

Action 2 - Accompagner l’élaboration et la mise en oeuvre des plans de mobilité

OBJECTIF SPÉCIFIQUE

Cette action vise à accompagner les entreprises et les administrations et les établissements publics soumis ou non à l’obligation de réalisation d’un plan de mobilité . Cet accompagnement passe par la définition du contenu des plans de mobilité ainsi que par l’animation régionale.

Le réseau Pro’Mobilité assure l’animation et l’accompagnement des structures dans la mise en place de plans de mobilité en Île-de-France depuis 2009, en s’appuyant sur un réseau de conseillers en mobilité. Le site internet Pro’Mobilité, www.promobilité.fr, constitue un centre de ressources où sont mis en ligne les outils utiles à l’élaboration et l’animation de plans de mobilité.

Par ailleurs, Pro’Mobilité organise tous les ans des rencontres à destination des entreprises ou établissements publics en démarche de plan de mobilité. La valorisation et le partage seront renforcés au-delà des rencontres annuelles et des outils mis à disposition. Une animation spécifique sera déployée pour valoriser et diffuser les actions développées par les établissements.

STRATÉGIE DE DÉPLOIEMENT & ACCOMPAGNEMENTS NÉCESSAIRES

En continu : communication et animation par Pro‘mobilité notamment via le site internet et les rencontres annuelles d’écomobilité et l’analyse du contenu des plans de mobilité et de leur mise en oeuvre (y compris les réussites et les diffi cultés), à partir des données de la plateforme citée dans l’action 3 dont les données seront accessibles pour le réseau Promobilité.

2ème semestre 2017 : communication sur les nouvelles dispositions réglementaires dans le cadre de l’animation mise en place par Pro’mobilité

Action 3 - Faciliter le dépôt et le suivi des plans de mobilité

OBJECTIF SPÉCIFIQUE

Cette action passe par la mise en place, par le STIF, d’une plateforme en ligne, avec un formulaire de dépôt et de mise à jour annuelle des actions menées.

Le formulaire sera élaboré dans le cadre partenarial de Pro’mobilité. Il permettra de recueillir auprès des obligés les éléments clés de leur plan, ainsi que le nom d’un référent par structure. Il permettra aussi d’identifier des mesures mises en place spécifi quement en cas de pic de pollution. Les données recueillies seront exploitées par le STIF. Elles seront mises à disposition des services de l’État et du réseau Pro’Mobilité.

Ce questionnaire sera également à renseigner chaque année pour les sites de 500 salariés et plus et tous les deux ans pour les sites de moins de 500 salariés, sur la plateforme par les référents des plans de mobilité afin d’assurer le suivi annuel de leur mise en oeuvre.

STRATÉGIE DE DÉPLOIEMENT & ACCOMPAGNEMENTS NÉCESSAIRES

2ème semestre 2017 : mise en place d’une plateforme de saisie des plans de mobilité et des indicateurs à destination des entreprises et des personnes morales de droit public. Elaboration des questionnaires.

POUR LES ENTREPRISES :

1er JANVIER 2018 :

Date limite d'élaboration et d’envoi des plans de mobilité, avec identification d’un référent, et renseignement du formulaire de dépôt sur la plateforme internet du STIF

POUR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC :

1er JANVIER 2018 :

Déclaration d’un référent sur la plateforme internet du STIF.

1er JANVIER 2019 :

Date limite d’élaboration et d’envoi des plans de mobilité et de renseignement du formulaire de dépôt sur la plateforme.

POUR TOUS :

  • déclaration annuelle ou bisannuel avant le 1er mars de suivi et de mise à jour des plans de mobilité par la saisie en ligne sur la plateforme d’un formulaire
  • déclaration volontaire sur la plateforme sur les actions mises en oeuvre lors d’un épisode de pollution

 

L'annexe XIV donne un certain nombre d'informations supplémentaires dont certaines relatives à la méthodologie applicable (pages 77 à 80 des annexes au projet de PPA):

MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN OEUVRE DES PLANS DE MOBILITÉ

1. Champ d’application :

La présente mesure s’applique à toute personne morale de droit public ou entreprise regroupant au moins 100 travailleurs ou agents sur un même site.

Cette notion de « travailleur effectivement occupé sur le site » renvoie au travailleur présent a minima 50 % de son temps sur site. Une dérogation peut être obtenue pour toute structure faisant la preuve que le nombre de travailleurs effectivement occupés sur le site, tel que défini ci-dessus, est inférieur à 100.

Par ailleurs, plusieurs structures, soumises ou non à l’obligation, peuvent se réunir au sein d’un plan de mobilité inter-structures. L’implication active dans ce plan commun permet à ces structures de répondre à la présente obligation. Toutefois, un coordinateur référent devra être identifié pour chaque plan de mobilité inter-structures.

2. Désignation d’un interlocuteur référent :

Un interlocuteur devra être désigné au sein de la structure porteuse du plan de mobilité, si possible membre de l’instance de direction de la structure. En cas de plan de mobilité inter-structures, un coordinateur devra être identifié. La désignation de l’interlocuteur sera adressée au STIF et au Préfet (via une plateforme dédiée) au plus tard le 1er janvier 2018 pour les entreprises et au 1er janvier 2019 pour les personnes morales de droit public.

L’interlocuteur de chaque structure sera chargé du pilotage de l’élaboration du plan de mobilité (en interne ou en faisant appel à un prestataire extérieur) et du suivi du plan d’actions.

3. Éléments pouvant figurer dans le plan de mobilité :

La réalisation d’un plan de mobilité permettra d’identifier des leviers de réduction ou de mutualisation des déplacements motorisés en lien avec l’activité de l’établissement et donc des gains environnementaux et sanitaires. La méthodologie de réalisation d’un plan de mobilité pourra suivre les étapes suivantes :

  • réalisation d’une analyse quantitative et qualitative de l’accessibilité du site, de l’offre de transports tous modes et du stationnement tous véhicules (bornes de recharge, emplacements sécurisés, autres équipements et services utiles) ;
  • réalisation d’une analyse des pratiques et des besoins de déplacement des agents de l’entreprise et des personnes morales de droit public ;
  • élaboration d’un plan d’actions pour répondre à ces objectifs : sur la base de mesures déjà prises ou envisagées, la structure devra construire un plan d’actions, préciser le calendrier de mise en oeuvre des mesures retenues, leurs modalités pratiques, les référents, ainsi que les objectifs poursuivis. Ces actions seraient préférentiellement pérennes mais pourront aussi être déployées uniquement certains jours de la semaine ou lors des épisodes de pollution de l’air. Ces actions pourront être enrichies au fil du temps, nécessitent de compléter les plans de mobilité et de remettre à jour les informations de suivi transmises au STIF et au Préfet de département.

Les renseignements généraux relatifs à la structure (Identification de l’entreprise (nom, adresse du site, numéro SIRET) et aux coordonnées de l’interlocuteur référent) devront figurer dans le plan de mobilité, et les actions suivantes pourront y être développées :

1. Diagnostic

Les informations de diagnostic concernent la situation de la structure. Ces données sont pour la plupart d’ores et déjà collectées dans le cadre des documents uniques d’évaluation des risques professionnels (selon le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001), Plans de Prévention du Risque Routier … Informations à collecter pour le diagnostic :

  • le nombre de travailleurs affectés sur le site ;
  • le nombre de travailleurs qui commencent et terminent au moins la moitié de leurs journées de travail sur le site (même s’ils font des déplacements professionnels à partir de l’établissement) ;
  • la répartition des travailleurs selon les horaires de travail ;
  • les principales zones de résidence des travailleurs (données diffusables sous forme anonyme sauf accord des personnes concernées, et permettant toutefois la mise en relation) ;
  • les modes de déplacements principaux utilisés par les travailleurs pour leurs déplacements domicile – travail en distinguant : autosolisme, covoiturage, transports en commun, transports collectifs organisés par l’employeur (navettes …), vélo, deux-roues motorisés, marche, autre ;
  • une estimation du nombre moyen de déplacements professionnels par jour et de la répartition de ces déplacements selon le mode de transport utilisé ;
  • une estimation du nombre moyen de visiteurs par jour ;
  • le nombre de voitures de société, de voitures de service, de deux-roues motorisés et de vélos mis à disposition en précisant les catégories (carburation, norme euro …) et les modalités de mise à disposition (flotte en autopartage …) ;
  • une estimation du nombre de kilomètres parcourus annuellement pour chacune de ces catégories de véhicules, à l’exception des vélos ;
  • le nombre de places de stationnement, louées ou en propriété, à disposition exclusive de la structure, la gestion de ces places (nombre de places réservées aux travailleurs, visiteurs et véhicules de service, tarification …) ;
  • une description des actions déjà menées par la structure pour améliorer la mobilité et l’accessibilité de son site ;
  • une description et une analyse de la qualité de l’accessibilité du site en transports en commun, à pied, à vélo et en voiture (offre et ressenti des usagers, dans un cadre confidentiel).

2. Plan d’actions

Il pourra être structuré autour des axes suivants :

  • objectifs de transfert modal et de rationalisation des déplacements visés par la structure, en lien avec l’analyse des informations du diagnostic ;
  • description des actions mises en oeuvre (des exemples sont donnés ci-après), en incluant le calendrier de réalisation, pour atteindre les objectifs fixés dans le plan de mobilité.

Le plan d’actions pourra considérer et intégrer, les objectifs suivants :

  • Favoriser le développement du télétravail ;
  • Mettre en place l’indemnité kilométrique vélo (IKV) ;
  • Réfléchir aux actions possibles en termes d’ajustement des plages horaires ;
  • Favoriser le covoiturage domicile-travail ;
  • Développer l’usage des transports en commun pour les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels ;
  • Adapter l’offre de stationnement d’entreprise : favoriser le covoiturage, réduire le nombre de places proposées aux salariés et visiteurs, proposer un stationnement vélo sécurisé, mettre en place un parc de véhicules en pool, installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides ;
  • Augmenter la part des véhicules propres (électriques, hybrides, GNV..) dans la flotte.
  • Faciliter le rapprochement domicile -travail par des mesures sur le logement par exemple (proposition d’offre en accession ou location aux collaborateurs).

Les mesures possibles pour répondre à ces objectifs se classent selon les grandes catégories de mode d’action suivantes :

> Information, communication et sensibilisation à propos du plan de mobilité :

L’élaboration du plan de mobilité se réalise de manière concertée avec les travailleurs et leurs représentants. Par ailleurs, l’établissement développe, chaque année, à l’attention de son personnel et de ses visiteurs, des actions de sensibilisation spécifiques sur la mobilité et la pollution de l’air, etc ...(par exemple lors de la semaine européenne de la mobilité)

> Mise à disposition d’information et d’équipements facilitant la mobilité durable des trajets professionnels et des trajets domicile-travail

  • Plan d’accès : l’établissement réalise un plan d’accès multimodal de son site qui permet d’informer clairement les travailleurs, visiteurs et fournisseurs sur les différents moyens d’accès (via les transports en commun, le vélo, la voiture partagée …). Ce plan est accessible sur le site web de la structure et communiqué à chacun des nouveaux arrivants ;
  • Parkings et services vélos : sauf en cas d’accès impossible en vélo, l’établissement met à disposition de ses travailleurs et visiteurs un parking vélo en s’insipirant des prescriptions inscrites dans le guide « Stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et caractéristiques » élaboré par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Des kits vélo (équipements sécurité et entretien) peuvent être mis à disposition des collaborateurs ainsi que des douches, vestiaires...
  • Transports en commun : la structure diffuse auprès de ses collaborateurs et de chaque nouvel arrivant les taux et modalités de remboursement de l’abonnement en transport en commun et de tout autre service de mobilité. La structure met à disposition les informations sur les possibilités de se rendre sur son site en transports en commun. Il s’agit notamment d’informations concernant les arrêts, lignes, horaires, itinéraires et tarifs.
  • Covoiturage : la structure informe, sensibilise, incite et met en relation ses travailleurs pour déployer le covoiturage ;
  • Evolution de la flotte de véhicules de l’établissement vers davantage de véhicules moins émissifs.

> Mise en place de mesures relevant de choix organisationnels dans la structure, par exemple :

  • télétravail ;
  • horaires décalés ou plages horaires flexibles ;
  • réduction des réunions en extérieur (visioconférences, téléconférences …), …

> Actions en cas de pic de pollution :

  • Niveau d’information : la structure informe les travailleurs sur les moyens qui permettent de réduire les émissions de polluants tels que le covoiturage ou l’éco-conduite et rappelle les modalités d’accès du site en transport en commun et modes actifs (vélo …)
  • Niveau d’alerte : la structure met en place des mesures spécifiques visant à réduire les émissions polluantes provenant du trafic automobile dans le cadre des déplacements domicile – travail et professionnels :
    • inciter au report modal vers les transports en commun, les modes actifs et le covoiturage
    • limiter le recours aux véhicules professionnels ;
    • déployer une ou plusieurs actions de nature organisationnelle au sein de l’établissement de manière à réduire le nombre de déplacements pendant cette période ;
    • etc...

En tant que de besoin, prise de contact avec la collectivité : la structure soumise à la présente obligation entre en contact avec les services transport de sa collectivité d’implantation et Pro’Mobilité.

4. Progressivité de la mise en place d’actions obligatoires

Les structures soumises à un plan de mobilité devront proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories de mode d’action du paragraphe 3. Dans la durée du plan de protection de l’atmosphère visé, les structures devront mettre en place les actions retenues, dont au moins une action de nature à faciliter la rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.

 

Le projet d'arrêté interpréfectoral donne les informations suivantes dans son titre II relatif aux plans de mobilité

Titre II : Plans de mobilité [défi TRA 1 du PPA]

Article 4 - Réalisation et transmission d’un plan de mobilité pour les personnes morales de droit public

En Île-de-France, les personnes morales de droit public regroupant au moins cent travailleurs sur un même site sont soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports.
A cet effet, elles désignent une personne référente chargée du plan de mobilité et en informent le Syndicat des transports d’Île-de-France et le préfet de département de l’établissement au plus tard le 1er janvier 2018.

Le plan de mobilité est au Syndicat des transports d’Île-de-France et préfet de département de l’établissement au plus tard le 1er janvier 2019. Cette transmission s’accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Article 5 - Plans de mobilité inter-structures

Les personnes morales de droit public et les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-structures, qui vise les mêmes objectifs et est soumis aux mêmes obligations que le plan de mobilité défini à l’article 4.

Article 6 - Transmission des plans de mobilité

Le plan de mobilité élaboré en application du II. de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est transmis au Syndicat des transports d’Île-de-France au plus tard le 1er janvier 2018.
Cette transmission s’accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par le Syndicat des transports d’Île-de-France, ainsi que la désignation d’une personne référente chargée du plan de mobilité avec information simultanée de cette transmission au préfet de département de l’établissement.

Article 7 - Modification des plans de mobilité et suivi des actions

Pour le 1er mars de chaque année qui suivra celle du dépôt du plan de mobilité pour les sites de plus de 500 salariés, ou pour le 1er mars tous les deux ans pour les sites de moins de 500 salariés, les personnes morales de droit public et les entreprises d’au moins 100 travailleurs visées au II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports renseignent un formulaire relatif aux actions de leur plan de mobilité, mis à disposition par le Syndicat des transports d’Île-de-France, et, le cas échéant, renseignent les modifications apportées à leur plan de mobilité depuis leur dernière déclaration dans le formulaire mis à disposition par le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Article 8 - Modalités d’élaboration des plans de mobilité

Les plans de mobilité visés aux articles 4 et 5 sont élaborés selon les modalités fixées à l’annexe 2 du présent arrêté.
Notamment, les structures soumises à un plan de mobilité doivent proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories et modes d’action du paragraphe 3 de l’annexe 2 du présent arrêté. Dans la durée du plan de protection de l’atmosphère visé, ces structures doivent mettre en place les actions proposées, dont au moins une action de nature à faciliter la rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.

Article 9 - Modification des plans de mobilité

Les informations contenues dans les formulaires cités aux articles 4 et 6 sont exploitées par le Syndicat des transports d’Île-de-France, et rendues accessibles sous un mois à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au réseau Promobilité.

Le Syndicat des transports d’Île-de-France tient à jour un tableau de bord mensuel des référents et des plans de mobilité dont il a connaissance. Il réalise une analyse annuelle des formulaires renseignés, sous le logo du STIF et de l’État, pour le 1er juin de chaque année à compter du 1er juin 2018. 

L'annexe 2 définissant les modalités d'élaboration reprend l'annexe XIV précéndete jusqu'au trait horizontal. Les mesures envisageables n'y sont pas mentionnées.